Bien-fondé des pénalités de retard et des retenues « dans leur principe et dans leur montant»

Brève
  • 04/11/2021
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Le décompte général notifié par l'OPH d'Aulnay-sous-Bois fait application de pénalités de retard d'un montant de 20 000 euros, applicables à la société ESTB chargée de l'exécution d'un marché de réhabilitation et d'amélioration de neuf logements. Pénalités s'élevant à la somme de 84 000 euros, soit 56 jours calendaires de retard. Mais l'OPH soutient qu'il a été décidé d'en limiter le montant à

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