Bientôt un grand code de la commande publique en France ?

Brève

 23/03/2004

Dans le cadre des efforts du gouvernement pour simplifier le droit, Henri Plagnol, secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat, a présenté en conseil des ministres la semaine dernière un nouveau projet de loi qui contient notamment la création ou la refonte par ordonnance de 14 codes. Parmi eux un code de la commande publique. Reste à savoir ce qu’il renfermera ? Il est fort à parier qu’il contiendra au minimum le Code des marchés, les dispositions concernant les DSP et celles relatives au contrat de partenariat. Mais rien n’est figé. «Il n’y a pour l’instant pas de parti pris. On souhaite abouti