Bons de commande : pourquoi 4 ans au maximum ?

Brève
  • 15/07/2015

Pourquoi interdire la négociation au-delà d’un certain seuil ? Pour quelles raisons interdire la conclusion de marché à bons de commande pour une durée supérieure à 4 ans ? En réponse aux interrogations du sénateur UMP, Jean-Claude Carle, le ministère de l’économie rappelle que l’interdiction de négociation pour certaines procédures formalisées et la limitation de durée résultent des directives européennes de 2004. La nouvelle directive (2014-24) prévo

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