Bruxelles rejette les plaintes contre la loi sur les Spl

Brève
  • 30/11/2012
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Les défenseurs des sociétés publiques locales (Spl) ont gagné une bataille. La Commission européenne a classé sans suite les deux plaintes déposées, par le Medef notamment, contre la loi du 28 mai 2010 sur les Sociétés publiques locales. Aux yeux de Bruxelles, la loi française sur les Spl est conforme au droit communautaire et n’a fait aucune entorse à la jurisprudence bâtie par la Cour de justice de l'Union Européenne depuis plus de dix ans. Selon la Fédération des entrepri

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