Calcul de l’indemnité due pour insuffisance de commandes dans un marché à bons de commande

Brève
  • 20/04/2023

La société Ris’k conclut un marché à bons de commande avec la collectivité territoriale de Martinique pour une durée d’un an, reconduit deux fois, avec un montant minimum de commandes de 30 000 euros pour la période initiale, et le même montant minimum pour chacune des deux périodes de reconduction. L’administration ne  procéde à aucune commande lors de la première période de reconduction, et n’émet qu’un bon de commande d’une valeur de 26 614 euros duran

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