Calculer le délai de stand still

Brève
  • 19/01/2012

Le délai de stand still de l’article 80 du CMP est un délai franc. Cela signifie que les 16 ou 11 jours commencent à courir le lendemain de la réception de la lettre recommandée avec AR, du mél ou de la télécopie. Tous les jours comptent, y compris le samedi et dimanche. Attention, lorsque la personne publique envoie une copie de la lettre recommandée par mél, c’est le délai le plus court qui doit être pris en compte, à savoir 11 jours, prévient Valérie Brault, avocate au cabinet Palmier.

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