CAO : le procès-verbal, la convocation et le retrait des offres en question

Brève

 27/11/2003

Sénateur UMP de Haute-Savoie, Jean-Claude Carle vient de poser une triple question au ministère des Finances sur le même sujet : le fonctionnement de la commission d’appel d’offres. La première porte sur les motivations des décisions de la CAO : le procès verbal de la commission d'appel d'offres doit-il être motivé et la CAO doit-elle établir un rapport, distinct du rapport de présentation établi par la personne responsable du marché. La deuxième interrogation concerne la convocation : est-il obligatoire de l’envoyer simultanément aux membres titulaires et aux membres suppléants ? La dernière