Hiérarchisation des critères en contrat de la commande publique : une liberté parsemée de contraintes

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La hiérarchisation des critères de jugement des offres est une pratique peu courante. Le code de la commande publique est très laconique ; la jurisprudence peu expressive. Pour autant, certains acheteurs publics y recourent. Une ordonnance du Tribunal administratif de Toulouse ne remet pas en cause le choix de l’attributaire sélectionné sur la base de critères hiérarchisés…

La pondération des critères de jugement des offres est le principe pour les marchés publics passés en procédure formalisée (CCP, art. R. 2152-12). A l’inverse, en concession, c’est la hiérarchisation : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. Leur hiérarchisation est indiquée dans l'avis de concession, dans l'invita

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