Cassation : le CE suit son rapporteur public

Brève
  • 26/10/2011

Le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé par le candidat déclaré attributaire de la procédure de passation d’un DSP d’infrastructures de réseaux lancé par le CROUS de Nice. Il a ainsi confirmé la solution retenue par le juge du référé niçois qui avait distingué entre la recevabilité des candidatures et l’examen des garanties professionnelles et financières des candidats (1). Autre société, autre recours. Conformément aux conclusions du rapporteur public, Nicolas Boulouis, la Haute juridiction a admis partiellement le pourvoi formé contre l’arrêt de la CAA de Versailles « en tant qu’il

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