CCAG et code de la commande publique

Brève
  • 18/12/2018

« Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés » (article R. 2112-2 du code de la commande publique). Or, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application, les

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