CCAG : le délai d'admission des prestations n'est pas le délai d'application de pénalités

Brève
  • 28/09/2023

Une société titulaire conteste plusieurs titres exécutoires émis à son encontre au titre de pénalités contractuelles. Elle soutient notamment que ces pénalités sont infondées dès lors que leur application méconnaît les stipulations de l'article 7.2 du CCAP du marché en cause. Celui-ci reprend l’article 25 du CCAG FCS de 2009 relatif à l’admission des prestations, qui impose à l'acheteur un délai de quinze jours pour procéder à la véri

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