CCI : le recours à la commission des marchés n’est pas facultatif

Brève
  • 26/10/2022

Le recours à une commission des marchés, bien qu’obligatoire à l’égard des chambres de commerce et d’industrie (CCI), ne serait en l'espèce pas systématique, se désole la Chambre régionale des comptes (CRC) Normandie, dans son rapport d’observations "CCI Caen Normandie". En vertu de l’article A. 712-33 du code de commerce, « La commission des marchés examine, préalablement à leur signature, les projets de marché à passer par l'établisse

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