Ce qui fait « délégation de service public » plutôt que convention d ‘occupation domaniale

Brève
  • 04/12/2021
partager :

La société Les Moulins demande au juge administratif de constater la nullité de la convention de délégation de service public conclue avec la commune de La Guérinière pour la gestion du camping municipal communal. La commune soutient inapplicabilité des dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de la conclusion du " contrat de délégation service public " qui la liait à la société Les Moulins, oppos

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.