CE : une OAB est une offre manifestement sous-évaluée

Brève
  • 15/01/2015
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Pour prouver l’existence d’une offre anormalement basse, il ne faut pas se contenter d’une simple comparaison avec des offres concurrentes ou passées ou encore avec les estimations de prix du pouvoir adjudicateur. Il faut également montrer que l’offre est manifestement sous-évaluée et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché. Dans une décision rendue début novembre, le CE a sanctionné un juge du référé précontractuel qui s’était seulement f

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