Certaines collectivités estiment que l'obligation de constater une insuffisance d’initiatives privées pour devenir opérateurs de services serait contraire au droit des marchés

Brève
  • 27/01/2004
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Sept collectivités et établissements publics (conseil général du Tarn, de la Moselle, de la Manche, de l’Oise, de l’Alsace, le syndicat intercommunal d’électricité de l’Ain, communauté urbaine du Grand Nancy, le Sipperec) se sont regroupés pour défendre le projet d’article L 1425-1 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui autoriserait les collectivités et leurs groupements à devenir opérateurs de réseaux, dans le cadre du projet de loi sur la confiance en l’économie numérique. Bien que globalement satisfait des amendements apportés par les députés lors de l’examen du texte en

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