CJUE : déclaration sans suite et contrôle du juge

Brève
  • 08/01/2015
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Un pouvoir adjudicateur ne saurait être tenu de mener à terme une procédure de marché public engagée et de passer le marché en cause, même avec le seul soumissionnaire resté en lice. Ainsi, il peut déclarer sans suite une procédure pour un motif d’intérêt général, en raison d’une modification du contexte économique, d’un niveau de concurrence insuffisant ou encore d’une interdiction de soumissionner (article 45 de la directive 2004/18). La CJUE est venue préciser

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