CJUE : exclusion d'un candidat en cas de faute professionnelle grave

Brève
  • 07/02/2017
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Dans une décision rendue en décembre dernier, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) que l’article 45 paragraphe 2 de la directive 2004/18 « ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale oblige un pouvoir adjudicateur à examiner, en application du principe de proportionnalité, s’il y a lieu de procéder à l’exclusion d’un candidat à un marché public qui a commis une faute professionnelle grave. » De plus, l’article 2 et de l’annexe VII A,

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