CJUE : l’attribution d’une concession de service public doit respecter l’esprit du Traité

Brève
  • 26/07/2005

L’attribution sans transparence d’une concession de service public par une municipalité à une société à capitaux majoritairement publics constitue une discrimination sur base de la nationalité au détriment d’une entreprise d’un autre État membre qui aurait souhaité manifester son intérêt. Détenir 0,97% de cette société à capitaux ne permet pas à une municipalité d’exercer sur cette société un contrôle analogue et donc de la considérer comme une structure de gestion interne. Tels sont les principaux enseignements de l’arrêt attendu que la Cour de Justice a rendu la semaine dernière dans l’affai

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