CMP : l’article 30 ne se suffit pas à lui-même !

Brève

 07/10/2008

Même si les marchés de l’article 30 du code des marchés publics sont passés selon une procédure dite « adaptée », « ils sont soumis aux principes de publicité et de transparence ». C’est ce qu’a rappelé le commissaire du gouvernement à l’occasion d’une affaire examinée par le Conseil d’Etat. En l’espèce, l’ANPE refusait à une association, dont la demande d’habilitation avait été rejetée, de lui en communiquer les critères. Pour Bertrand Dacosta l’ANPE aurait dû les lui communiquer au nom des principes de transparence. Si l’incertitude pesant sur les critères n’empêche pas de soumissionner, « l