CMP : un décret modifie l’article 7

Brève

 04/03/2008

L’article 7 du code des marchés publics relatif à la coordination des services disposant d’un budget propre au sein d’un même pouvoir pour la passation de leurs marchés ou de les accords-cadres vient d’être modifié par décret. Selon la nouvelle rédaction de l’article 7, les services qui coordonnent la procédure peuvent décider que l'un d'entre eux sera chargé, soit de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque service, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution, soit de le signer, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des services. Lesdits services