Code 2004 : deux décrets complémentaires dans les tuyaux

Brève

 09/04/2004

Deux décrets qui concernent les marchés publics sont en cours d’élaboration. Le premier, soumis au Conseil d’Etat, rectifiera une ambiguïté décelée entre les articles 28 et 40, et clarifiera une fois pour toutes la situation : pour les marchés de travaux supérieurs à 90 000 euros, la publicité devra être faite obligatoirement soit au BOAMP, soit dans un journal d’annonces légales. Le second décret, qui doit être présenté au ministre des Finances, concernera le nombre, la composition et le fonctionnement des commissions spécialisées des marchés (article 133). © Achatpublic.com, 09/04/2004