Contrat oral et sous-traitance

Brève
  • 01/09/2025

Sous-traitance - Contrat oral - La société EDN Protect Incendie demande au juge administratif de condamner la commune de Bons-en-Chablais à lui verser la somme de 29 556 euros en rémunération de ses prestations réalisées en sous-traitance de la société SMA. Elle soutient qu’un contrat s'est formé entre elle et la commune, qui doit rémunérer les prestations effectuées au titre de sa responsabilité contractuelle ; subsidiairement, que la somme lui est due au titre du paiement direct.

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