Une solution originale pour régler une prestation hors marché

Brève
  • 16/03/2017
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Récemment le Conseil d’Etat a condamné un comptable public qui a payé des factures pour des prestations réalisées en dehors du champ contractuel (CE, 22 février 2017). Cette question de l’absence de support juridique pour une prestation est revenue lors d’un Club marché  : comment réagir face à un tel cas ? Deux propositions ont alors été proposées. La première, plutôt classique, est celle de la transaction. Cette possibilité est issue de la circulaire du 7 septembre 2

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