Communication de documents : le secret des affaires ne fait pas tout

Expertise – Communication de documents – Secret des affaires – En 2023, plusieurs entreprises vendant des produits de revêtement de sol sont condamnées par l'Autorité de la concurrence pour entente anticoncurrentielle. Un centre hospitalier, qui avait conclu avec celles-ci un marché de fourniture, saisit le tribunal administratif afin de déterminer le montant de ses préjudices matériel et financiers et d'apprécier le montant des surcoûts résultants des manœuvres des sociétés. Un

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