Computation des marchés de l’article 30

Brève
  • 30/01/2013
partager :

Questionnés lors du « chat » spécial article 30 le 24 janvier dernier sur la computation des achats éligibles à cet article du CMP, Delphine Liébeaux et David Hasday, avocats du cabinet HDLA, ont rappelé que ces marchés doivent « être computés conformément aux prescriptions de l'article 27, d'après la circulaire du 14 février 2012. De sorte que les besoins ne sont pas computés marché par marché, mais par service homogène. Il y a quand même une incertitu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.