Concession : attention au durée supérieur à 5 ans et à une clause de revoyure ajustant l’économie générale du contrat

Brève
  • 25/08/2021

La Chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne se penche sur la concession de Brest Métropole de 2019, à propos de l’exploitation des réseaux de chaleur, dans son rapport d’observations publié en fin juin. Deux points peuvent poser problème : la durée du contrat, fixée à dix ans, et la clause de revoyure en cas d’ajustement de l’économie générale du contrat en présence de changements de circonstances. En vertu de l’article R. 3114-2 du code de la commande publiqu

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