Concessions : les fautes d'une commune lors de la passation

Brève
  • 05/02/2024
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Concession – Faute de l’acheteur – Responsabilité - La commune de Ramatuelle met en concurrence une concession de plage en 2017, qu’elle attribue à la SARL Ferry. La procédure est annulée, et la commune relance une mise en concurrence, à nouveau remportée par cette société. Mais le juge du référé précontractuel annule une nouvelle fois la procédure. A deux reprises encore, la commune lance une mise en concurrence annulée par le tribunal, sans que la SARL Ferry ne pr&eacu

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