Concours restreint : le Conseil d’Etat éclaire la procédure d’examen par le jury

Brève
  • 08/09/2008

Dans un arrêt du 8 août impliquant le centre hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne (Bouches-du-Rhône), le Conseil d’Etat considère que, pour sélectionner le lauréat d’un concours restreint, un pouvoir adjudicateur n’a pas à procéder par étape dans le choix des prestations par le jury. Il ne ressort pas des dispositions de l’article 70-V du code des marchés publics, applicable à la procédure de concours restreint en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre,  « que le pouvoir adjudicateur (…) aurait été tenu d'une part, de procéder en deux temps, d'abord en procédant à l'élimination des

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