Condamnation solidaire des intervenants dans un marché travaux

Brève
  • 02/07/2018

« Lorsque l’une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l’autre partie, en raison d’un manquement à ses obligations contractuelles, et à d’autres intervenants à l’acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l’autre partie avec les coauteurs des dommages ». Le Conseil d’Etat s’est fondée sur la règle précitée pour rég

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