Conditions de mise en œuvre = poids de chaque critère

Brève
  • 30/10/2012

A l’occasion des 1ères Rencontres de l’achat public, co-organisées par achatpublic.info et le Moniteur, qui se sont tenues le 25 octobre, à Paris, Bertrand Da Costa, rapporteur public au Conseil d’Etat, a commenté l’actualité jurisprudentielle des douze derniers mois. Revenant sur une récente affaire (CE, 26 septembre 2012, GIE « Groupement des poursuites extérieures », n° 359389), le rapporteur public a rappelé qu’en MAPA, le pouvoir adjudicateur doit indiquer la liste des critères app

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