Conditions de publicité et de mise en concurrence d'un avenant

Brève
  • 27/04/2023
partager :

À l'occasion d'un marché public, la Polynésie française et la société titulaire ont signé un avenant, annulé par un jugement du TA de la Polynésie française. La société fait appel. Cet avenant, uniquement destiné à prévenir un litige à naître, n'avait ni pour objet ni pour effet de modifier les prestations prévues par le marché initial. Il n'avait pas non plus pour finalité de compenser une absence de résiliation qui

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.