Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires

Est-ce manquer à ses obligations de publicité de ne pas remplir la rubrique relative aux conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires d’un avis d’appel public à concurrence ? La commune de Nanterre est mise en cause sur ce point, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché de services portant sur l’exploitation de sa déchetterie municipale, pour ne pas avoir indiqué de date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l’accès aux documents. Le modèle communautaire n’apporte pas de précision sur la façon de remplir sa rubrique IV.3.3. Le

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