Confidentialité d’une offre rompue : attribution d’une DSP à partir des offres intermédiaires

Brève
  • 05/02/2024

Conseil d'Etat - Offre intermédiaire - Confidentialité - Données confidentielles - Après la jurisprudence "Transdev" (relire "Confidentialité des offres rompues : des ennuis à la pelle")  voici la jurisprudence "Société Suez Eau France". Le Conseil d’Etat vient d’admettre de nouveau la possibilité, lorsque le principe de confidentialité a été rompue, de déroger exceptionnellement aux modalités du règlement de la consultation en mati

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