Conseil d’Etat : application de la garantie de parfait achèvement

Brève

 11/08/2005

Le juge administratif peut décharger de toute condamnation certaines entreprises d’un groupement conjoint dès lors qu’elles ne sont responsables des malfaçons ni au titre de la garantie de parfait achèvement, qui ne pèse que sur l’entrepreneur, ni au titre de la garantie décennale. Le Conseil d’Etat a précisé en l’espèce que le juge pouvait légalement retenir une telle décision fondée sur le fait « que les malfaçons ne rendent pas l’immeuble impropre à sa destination ». Selon la haute juridiction, tout en adoptant cette posture, l’arrêt du juge d’appel pouvait toutefois valablement condamner c