Conseil d’Etat : articulation des compétences entre le maître d’œuvre et la PRM

Brève

 02/02/2004

A l’occasion de la construction de l’hôtel de région et de la salle d’assemblée de cet hôtel, le Conseil régional d’Aquitaine a passé deux marchés avec la Société SOCAE. Au moment de l’établissement des deux décomptes, la SOCAE a ajouté des frais. La région a rejeté les décomptes. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Bordeaux ont rejeté la demande de la SOCAE au motif qu’elle a laissé passer un délai de 6 mois entre la notification de la décision de refus des décomptes et son recours. La SOCAE prétend que le courrier n’est pas décisionnel puisqu’il ne provient pas du