Conseil d’Etat : conditions d’application de pénalités en cas de non respect de délais partiels d’exécution d’un marché

Brève
  • 15/04/2004

Une entreprise ne peut être pénalisée pour non respect de délais partiels d’exécution d’un marché que s’il en est fait expressément mention dans le cahier des clauses administratives particulières. Par un marché passé le 5 juin 1992, la Réunion a confié à la société bourbonnaise de travaux publics et de construction (SBTPC) une partie de l'aménagement d'une section de route nationale. Ce marché prévoyait une tranche ferme et une tranche conditionnelle comportant chacune trois phases techniques d'exécution. La région, ayant observé des retards partiels dans l'exécution de la première phase tech

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