Conseil d’Etat : l’absence de contradictoire permet la saisine directe du juge du contrat

Brève
  • 21/07/2004

Le Conseil d’Etat rappelle que «le décompte général ne peut être établi sans qu’ait été préalablement arrêté le décompte final, le cas échéant après mise en demeure adressée à l’entrepreneur» mais précise que lorsque la procédure contradictoire n’a pas été suivie, l’entreprise est en droit de demander au juge du contrat le paiement des sommes qu'elle réclame à la commune. A l’occasion de la construction d’un gymnase, la Sté SEMIAT s’est substituée à deux entreprises défaillantes afin d’effectuer des travaux supplémentaires pour la commune de la Chaussée-St-Victor. La Sté SEMIAT SA n'a pas étab

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