Conseil d’Etat : le mandataire d’un groupement peut ne pas être son représentant exclusif
En l'absence de stipulation dans le contrat d'engagement, la désignation d'un mandataire pour représenter les membres d’un groupement solidaire d’entreprises auprès du maître d'ouvrage «n'a pas pour effet de confier à ce mandataire la représentation exclusive des autres entreprises devant le juge du contrat», vient de juger la haute juridiction. Les entreprises «gardent donc la possibilité de s'adresser à ce dernier pour obtenir le paiement du solde global du marché». A l’occasion de la construction d'un collecteur intercommunal, le syndicat intercommunal de la Vallée de l’Ondaine avait conclu
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé.e de gestion marchés publics (f/h)
- 29/03/2024
- Département de la Gironde
Responsable du Service des affaires juridiques et assemblées (f/h)
- 28/03/2024
- SYCTOM
Chargé de l'exécution des marchés (f/h)
- 27/03/2024
- SIAAP
Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales – Commission des finances du Sénat - 27 mars 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 03h03
TA Paris 9 février 2024 M.B
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 07h03
TA Marseille 19 février 2024 Société Eiffage Energie Systèmes
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 07h03