Conseil d’Etat : le mandataire d’un groupement peut ne pas être son représentant exclusif

Brève
  • 07/07/2004

En l'absence de stipulation dans le contrat d'engagement, la désignation d'un mandataire pour représenter les membres d’un groupement solidaire d’entreprises auprès du maître d'ouvrage «n'a pas pour effet de confier à ce mandataire la représentation exclusive des autres entreprises devant le juge du contrat», vient de juger la haute juridiction. Les entreprises «gardent donc la possibilité de s'adresser à ce dernier pour obtenir le paiement du solde global du marché». A l’occasion de la construction d'un collecteur intercommunal, le syndicat intercommunal de la Vallée de l’Ondaine avait conclu

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