Conseil d’Etat : responsabilité constructeur et obligation de garantie

Brève

 23/08/2005

Le constructeur « qui n’a pas pris aucune part à la conception des travaux » ne peut être tenu responsable du vice ayant affecté le choix des matériaux, décide le Conseil d’Etat. Toutefois, le fait qu’elle n’a commis aucune faute lors des travaux et que ses fournisseurs auraient commis des malfaçons « n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie qu’elle doit au maître de l’ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation », a précisé la haute juridiction. En l’espèce, après la construction d’un gymnase et d’une salle des fêtes, des infiltrations d’eau se sont produites