Consultation publique sur le projet de décret révisant les contrats publics jusqu’au 10 septembre

Brève
  • 25/07/2018

La DAJ a ouvert, depuis lundi, une consultation publique au sujet d’un projet de décret révisant les marchés publics et les contrats de concessions. Le texte comprend notamment une augmentation du montant minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics passés par l’Etat, une expérimentation relative aux achats innovants (possibilité pendant trois ans de passer un marché négocié et sans publicité préalable avec une PME pour les marchés inférieurs à 100 00

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