Contentieux des marchés de travaux : articulation entre la saisie du juge des référés et les délais de présentation du DGD

Brève
  • 17/12/2020

La commune d'Hérouville-Saint-Clair confie à la société Bonaud un lot "revêtement de sols souples" du marché de travaux portant sur la création d'un pôle éducatif. La société Bonaud adresse à la commune, le 26 octobre 2013, une mise en demeure de lui notifier le décompte général du marché et de procéder au paiement de la somme de 21 087,48 euros correspondant à ce qu'elle estimait lui être dû au titre du solde de ce marché. En l

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