Contestation du décompte général : 6 mois pour saisir le juge du fond ou du référé provision

Brève
  • 03/02/2017

L’entrepreneur a 6 mois, à compter de la décision prise sur les réclamations contestant le décompte général, pour saisir le tribunal administratif. Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté la décision (article 7.2.3 du CCAG). De plus, il résulte de l’article R.541-1 du code de justice administrative que le juge du référé peut accorder peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsq

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