Contrat de partenariat : sortie du décret sur la procédure d’appel d’offre

Brève

 10/08/2005

Le décret du 9 août 2005 (paru au JO le 10), prévu par le II de l’article 7 de l’ordonnance du 17 juin 2004, donne les détails de la procédure d’appel d’offre utilisée lors d’un contrat de partenariat. Ainsi les candidatures sont « transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. ». Naturellement, seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l’AAPC. Le texte précise que « l'ouverture des plis n'est pas publique » et que «