Contrat entre personnes privées : peu importe la dénomination qu’elles lui donnent

Brève
  • 14/01/2021

La société Egis Structure et Environnement, maître d'œuvre des travaux de réalisation d'un tunnel pour le franchissement de l'autoroute A89, se prévaut d'une lettre du 4 décembre 2013 adressée à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) par laquelle la société Eiffage TP, mandataire du groupement solidaire d'entreprises chargé de la réalisation des travaux de génie civil, s'est engagée "à régler avec ses deux sous-traitants

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