Contrat exécuté ? Pas de résiliation !

Brève
  • 30/01/2023

Tout tiers à un contrat administratif peut en demander la résiliation devant le juge du contrat s’il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Encore faut-il que le contrat n’ait pas été entièrement exécuté !  Le tribunal administratif (TA) de Melun ne statue pas sur les conclusions de la requête tendant à la résiliation du marché de l'office public de l'habitat (OP

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