Contrats d’emprunt : le Minefi apporte une précision sémantique

Brève

 14/12/2005

Questionné par Joël Bourdin, sénateur UMP de l’Eure, sur l’ambiguïté de l'appellation « opérations d'approvisionnement en argent ou en capital » utilisée dans le décret du 27 mai 2005, et sur la capacité pour les collectivités locales de conclure de gré à gré les contrats d’emprunts, Bercy a répondu que la dénomination « opérations d'approvisionnement en argent ou en capital » est tirée, mot pour mot, de l'article 16 de la directive 2004.18/CE que le décret n° 2005-601 du 27 mai 2005 modifiant le code des marchés publics s'est attaché à transposer. Elle « recouvre tout spécialement les contrat