Contrôle des capacités professionnelles et techniques du sous-traitant

Le ministère de la Défense passe un accord-cadre avec un groupement d'entreprises pour la construction d'un bâtiment à usage d'hébergement. Dans le cadre de ce marché, un acte spécial de sous-traitance est signé au profit de la société Alpha GEC. Cet acte spécial est ensuite modifié pour prendre en compte l'augmentation du montant prévisionnel maximum du prix des prestations sous-traitées. Afin d'exécuter ses prestations, la société Alpha GEC passe comman

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