Contrôle des subventions étrangères et commande publique

Brève
  • 04/09/2023

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie une fiche technique présentant les nouvelles obligations pour les acheteurs et les opérateurs économiques dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur du 14 décembre 2022. Le règlement d’exécution du règlement 2022/2560, publié le 12 juillet 2023 au Journal officiel de l’Union européenne, détaille en particulier les modalités

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