Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et tiers à l'opération
La communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la commune d'Allauch ont conclu une convention de maîtrise d'ouvrage sur le fondement des dispositions de la loi du 12 juillet 1985, par laquelle la commune déléguait à la métropole la maîtrise d'ouvrage d'une opération de travaux. Durant cette opération, la commune constate des infiltrations d'eau qu'elle impute à ces travaux publics, et demande l'engagement de la responsabilité de la métropole. En appel, la CAA de M
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé.e de gestion marchés publics (f/h)
- 29/03/2024
- Département de la Gironde
Responsable du Service des affaires juridiques et assemblées (f/h)
- 28/03/2024
- SYCTOM
Chargé de l'exécution des marchés (f/h)
- 27/03/2024
- SIAAP
Nouveaux documents
Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales – Commission des finances du Sénat - 27 mars 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 03h03
TA Paris 9 février 2024 M.B
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 07h03
TA Marseille 19 février 2024 Société Eiffage Energie Systèmes
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 07h03