Corruption : un dispositif de déclaration d'intérêts et un mécanisme de dessaisissement à l’étude

Brève
  • 02/09/2011

A l’occasion d’une question écrite posée par Pascal Terrasse, député de l’Ardèche, sur les dispositifs du Gouvernement pour protéger les agents publics en charge des marchés publics et lutter contre la corruption et les conflits d’intérêts, le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a précisé que, dans le cadre du projet de loi relative à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique qui est en cours d'élaboration, il est prévu un dispositif de déclaration d'intérêts pour certains acteurs publics et agents publics, notamment ceux exerçant leur

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